Mentions légales – conditions générales d’utilisation de service

Écrit le mars 17, 2016. Mis à jour le : November 14, 2018
Ceci est la traduction française de la section juridique originale anglaise. Veuillez noter que même si nous prenons toutes les précautions nécessaires pour nous assurer que le texte ci-dessous est exact, en cas de divergence entre les deux versions, c’est la version anglaise qui prévaut. Le texte juridique original se trouve ici.

Par la création d’un compte c’est-à-dire en vous enregistrant avec votre adresse email sur Kinsta.com vous acceptez les Conditions d’utilisation de service et toutes les autres dispositions mentionnées. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions, vous pouvez simplement désactiver votre compte et ne plus l’utiliser.
La date d’entrée en vigueur de ces conditions d’utilisation de service est celle de votre enregistrement par la création d’un compte via notre formulaire en ligne.

Préambule

COMPTE TENU QUE Kinsta Ltd (« Hébergeur ») exploite du matériel et des logiciels informatiques pour l’hébergement de sites web et possède des connaissances, expériences et expertises importantes en matière de gestion et de maintenance de sites web
COMPTE TENU QUE le client souhaite contracter avec Kinsta Ltd, et que Kinsta Ltd souhaite de même contracter avec ledit client afin de lui fournir des services d’hébergement conformément aux conditions et termes d’utilisation déterminés ci-après
COMPTE TENU QUE les parties reconnaissent qu’Internet n’est ni détenu ni contrôlé par une entité identifiée; elles acceptent en conséquence, l’impossibilité pour Kinsta Ltd de garantir, à ses clients, la permanence de l’accès au serveur de Kinsta Ltd.
Kinsta Ltd déclare qu’elle mène de bonne foi toutes les actions nécessaires afin d’assurer une disponibilité aussi permanente que possible en limitant autant que faire se peut les interruptions de service.
EN CONSÉQUENCE pour les engagements et accords mutuels ainsi que concernant le paiement des frais, le client et Kinsta Ltd conviennent de ce qui suit:
SERVICES D’HÉBERGEMENT Kinsta Ltd s’engage à fournir au client des services d’hébergement de site Web. Kinsta Ltd fournit les services d’hébergement de façon que le site web soit accessible à des tiers.

Résiliation

Kinsta Ltd a le droit de résilier les présentes Conditions d’utilisation de service par écrit avec effet immédiat si l’un des événements suivants se produit.

  • Lorsqu’à la date d’échéance, le client n’effectue aucun paiement,
  • Le client manque à l’une des obligations contenues dans le présent accord,
  • Une procédure est entamée par la désignation d’un liquidateur judiciaire pour permettre la saisie des biens ou des actifs dudit Client,
  • Le Client conclut ou propose de conclure des arrangements avec ses créanciers, incluant les accords volontaires,
  • Le client est l’objet d’une résolution de liquidation (pour d’autres motifs que la restructuration) ou d’une ordonnance prononcée par un tribunal dans ce sens.

Ces conditions d’utilisation de service peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie, sans motif, à tout moment avec un simple préavis de 14 jours fait par écrit à l’autre partie. Kinsta Ltd acceptera la résiliation par la soumission d’un ticket de support sur le tableau de bord du client (MyKinsta). Les droits de résiliation des présentes conditions d’utilisation de service seront sans effet sur tous les autres droits acquis. Hors dispositions contraires, aucun remboursement ne sera effectué.

Modalités de paiement

Le client doit payer par un moyen de paiement compatible pour accéder aux services d’hébergement fournis par Kinsta, au moment de son inscription sur le site Web de l’hébergeur et aux tarifs indiqués. En fonction du mode de paiement choisi par le client, ses paiements mensuels pour les services d’hébergement seront automatiquement débités chaque mois par ce même moyen de paiement fourni par le client au moment de l’achat.
Si à échéance, le client ne paie pas les frais, Kinsta Ltd peut suspendre le client des utilisations de service voire résilier les présentes conditions de service.
1. Le client accepte que les frais ainsi que ceux associés à son compte soient de sa responsabilité.
2. Le client accepte que Kinsta facture dûment la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur ses ventes aux résidents issues de l’UE ainsi qu’aux sociétés domiciliées dans l’UE.
3. La facturation s’arrête dès l’extinction du contrat.
4. À sa date anniversaire et sans demande d’annulation par écrit ou par courrier électronique, le contrat sera prorogé par tacite reconduction.
5. En cas de violation des conditions d’utilisation de service, Kinsta peut, à son gré, procéder à une désactivation immédiate, permanente et sans remboursement.
6. Suite à des litiges frais («rétrofacturation») associés à un compte, Kinsta peut, à son gré, procéder à une désactivation immédiate ou permanente. Kinsta Ltd se réserve le droit de modifier les frais facturés pour les services d’hébergement. Une notification préalable est adressée au client qui peut refuser cette modification de tarif. Par ailleurs, il peut à tout moment annuler les services d’hébergement, mais aucun remboursement de frais déjà payés ne sera possible.

Taxes

Kinsta Ltd ne peut être tenue responsable des taxes ou autres frais à payer induits ou liés aux achats effectués sur le serveur d’hébergement du Client ou de Kinsta Hosting. Le client accepte l’entière responsabilité de toutes taxes ou autres frais associés à ces produits vendus.

Produit matériel

1. Le client fournit du matériel et des données « prêts pour le serveur » à Kinsta Ltd ne nécessitant aucune manipulation supplémentaire de la part de ce dernier. Kinsta Ltd ne cherchera pas à valider leur contenu, ni l’exactitude ou l’utilisabilité des informations qui s’y trouvent.
2. L’utilisation du service de Kinsta Ltd nécessite un certain niveau de connaissance des langages, des protocoles ainsi que des logiciels Internet. Ce niveau préalable de connaissance varie en fonction des utilisations de l’espace Web par le client et des contenus prévus.
3. Publication Web: nécessite la connaissance du langage HTML, de la localisation et de la liaison correctes des documents, du protocole de transfert de contenu, graphiques, textes, son de l’espace Web par FTP, production d’image cliquables, etc.
4. Le client accepte que Kinsta Ltd conserve pendant 30 jours et à des fins d’analyse le relevé complet des données enregistrées.
5. Kinsta Ltd n’exerce aucun contrôle sur le contenu des informations transitant sur le réseau, sous réserve qu’il respecte toutes les conditions mentionnées ci-dessous:
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour:
1. Télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout contenu illégal, menaçant, nocif, diffamatoire, glauque, vulgaire, obscène, nocif, pornographique, sexuellement explicite, intrusif, haineux, raciste ou toute autre forme d’agressivité;
2. nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit;
3. usurper du nom de toute personne ou entité, incluant, sans exhaustivité, les dirigeants de Kinsta, les leaders de forum, les guides ou hôtes ainsi qu’en cas de fausse déclaration de l’affiliation à une personne ou entité;
4. se faire passer pour quelqu’un d’autre à l’aide d’en-têtes frauduleux ou manipuler des identifiants afin de déguiser l’origine des contenus transmis via ce service;
5. télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou par d’autres voies et moyens rendre disponible tout contenu qui, en vertu de la loi ou en vertu de relations contractuelles ou fiduciaires interdisent au client de les rendre disponible (il s’agit par exemple de renseignements internes, informations exclusives ou confidentielles appris d’un tiers ou faisant l’objet d’une relation de contrat de travail ou d’accords de non-divulgation);
6. télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement accessible tout contenu en contravention avec un brevet, une marque ou un secret commercial, droit d’auteur et autre propriété intellectuelle incluant les Droits des tiers propriétaires;
7. télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou autrement rendre disponible tout publicité non sollicitée ou non autorisée ainsi que tout matériel publicitaire. Sont exclus les domaines (comme par exemple le shopping) désignés pour tel ou tel objectif mais ne peuvent en aucun cas se présenter sous forme d’annonces, spams, chaînes de courriels, réseaux pyramidaux de vente, Ponzi ou équivalents;
8. télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement accessible tout matériel comportant des virus ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, désactiver ou limiter les fonctions de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications;
9. perturber le fil normal du dialogue, augmenter la vitesse de “défilement” empêchant aux autres utilisateurs la possibilité d’interagir ou bien de mener des actions interdisant aux autres utilisateurs de s’engager dans un échange en temps réel;
10. interférer ou perturber le fonctionnement du Service, des serveurs ou réseaux connectés au Service ainsi que de contrevenir à toutes les exigences, les procédures, les politiques ou dispositions liés au Service;
11. Violer intentionnellement ou par négligence toute loi pouvant s’appliquer depuis le local jusqu’au niveau internationale ou s’extraire de toute régulation, accords d’échange ou de sécurité national ainsi que toute disposition ayant force de loi;
12. fournir un appui matériel ou des ressources destinées (ou de dissimuler, présenter sous un faux jour la nature, l’emplacement, ou l’origine de ces ressources, l’identité de leur propriétaire) a toute organisation(s) désigné par le gouvernement des États-Unis comme organisation terroriste étrangère en vertu de la section 219 de la loi sur l’immigration et la nationalité;
13. Kinsta Ltd se réserve le droit de surveiller son réseau afin de vérifier la bonne conformité à toutes les conditions requises.
14. Le Client accepte de coopérer à toute demande raisonnable dans toute enquête relevant des Conditions auxquelles il a adhéré. Ne pas coopérer constitue un motif de désactivation immédiate de tous les comptes et applications.
15. Kinsta Ltd se réserve le droit de désactiver tout site Web ou serveur considérés comme présentant une menace pour la sécurité des clients, des serveurs ou du réseau de Kinsta Ltd.
16. L’ouverture de plusieurs comptes ou pack de service afin de contourner les restrictions ou les frais supplémentaires d’un excédent d’utilisation établis par Kinsta Ltd constitue un motif de résiliation de tous les services.
17. Kinsta Ltd ne donne aucune garantie ou déclaration qu’elle soit explicite ou implicite quant au service qu’il fournit. De même, Kinsta Ltd ne garantit pas au Client l’adéquation de ses systèmes à toutes les formes de commercialisation, les cas spécifiques d’habilitation et ne serait être tenu responsable d’un dommage survenu à un Client, de perte de données résultant de retards, de non-livraisons ou de toute interruption de service pour quel qu’erreur, omission ou motif que ce soit. L’exploitation de toute information obtenue par le biais de Kinsta Ltd est sans aucune exception, aux risques et périls du Client. En outre, Kinsta Ltd se dégage spécifiquement de toute responsabilité concernant la précision ou la qualité des renseignements obtenus au moyen des services proposés. La vitesse de connexion est la vitesse d’une connexion à la bande passante sans garantie de disponibilité d’un bout à l’autre de celle-ci. Kinsta Ltd limite expressément ses dédommagements au client au prorata du temps de non-accessibilité ou autre non-fonctionnement du système rapporté au cout mensuel du pack.
18. Kinsta Ltd dénie spécifiquement toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une telle indisponibilité. Dans le cas où ce matériel n’est pas « prêt pour le serveur », Kinsta Ltd peut, de son propre chef et à tout moment, rejeter ce matériel, quand bien même et sans limitation serait-il déjà connecté au serveur de Kinsta Ltd. Kinsta Ltd s’engage à communiquer immédiatement son refus au client du matériel et à lui permettre de l’adapter ou le modifier pour satisfaire aux besoins et/ou exigences de Kinsta Ltd. Si dans un délai raisonnable déterminé par les parties, le client ne modifie pas le matériel conformément à la demande de Kinsta Ltd, le contrat sera réputé caduque.
19. Certains aspects des Services peuvent être sous forme bêta tel que désigné par Kinsta Ltd («Services Bêta»). En sus des clauses de non-responsabilité énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation de service, les Services Bêta sont fournis en l’état, étant entendu qu’ils peuvent ne pas avoir été testés, être défectueux et ne pas bénéficier des mêmes niveaux de sécurité que d’autres éléments du Service. L’accord SLA, les indemnités, déclarations et garanties précités que Kinsta Ltd fournit ne s’appliquent pas aux Services Bêta. Kinsta Ltd se réserve le droit d’interrompre les Services Bêta à tout moment, même si le Client a considéré ses applications comme incitatives et l’ont conduit à entrer dans les présentes Conditions d’utilisation de service. Kinsta Ltd ne garantit pas la mise en production de ses Services Bêta.

Marques, droits d’auteur

Le Client affirme détenir le droit d’utiliser les marques et posséder les droits d’auteur applicables à tous les contenus ou les produits mis à disposition via son compte client.

Droits de propriété intellectuelle

Le Client doit obtenir tous les consentements et autorisations nécessaires pour permettre l’utilisation légale de tous les droits de propriété intellectuelle par les Services, incluant sans limitations, les autorisations ou le consentement concernant le nom de domaine ou le contenu proposé par le Client sur le site Web du Client.

Matériel informatique, équipement et logiciels

Le Client est responsable de même qu’il est tenu de fournir tous les équipements de matériel informatique, téléphones, ordinateurs et logiciels ainsi que les Services nécessaires pour accéder à Kinsta Ltd. Kinsta Ltd ni ne déclare, ni ne garantit ni n’assure que l’équipement du Client soit compatible avec les Services de Kinsta Ltd.

Responsabilité limitée

Le Client accepte explicitement l’utilisation à ses propres risques, du serveur de Kinsta Ltd. Ni Kinsta Ltd, ni ses employés, affiliés, agents et autres tiers fournisseurs d’informations, ni négociants, licenciés ou similaires, ne garantissent que le Service de serveur de Kinsta Ltd ne puisse être interrompu ou sans défaillance; ils n’assument aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Service de serveur ou dépendant de l’exactitude, la fiabilité ou le contenu de tout Service d’information ou produit qu’il contient ou fournit par le Service de serveur de Kinsta Ltd, sauf indication contraire et explicite dans ce contrat.
Kinsta Ltd ou ses représentations et agents ainsi que toute autre personne impliquée dans la création, la maintenance ou la distribution du Service de serveur de Kinsta Ltd ne pourront, en aucun cas même celui de négligence, être tenus responsables des dommages directs ou indirects, accessoires, spécifiques ou bien consécutif à l’utilisation ou au contraire à l’impossibilité d’accéder aux Services des serveurs de Kinsta Ltd. En outre la responsabilité des mêmes intervenants ne saurait être engagée quand un dommage résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de fichiers, inexactitude, défaut, retard, délai d’exécution ou de transmission, catastrophe naturelle qualifiée ou non, communication défectueuse, vol, destruction ou accès non autorisé aux données, aux logiciels ou aux Services de Kinsta Ltd. Le Client reconnaît par la présente, l’application de ce paragraphe à tout contenu du Service de serveur fournit par Kinsta Ltd.
En tout état de cause, aucune réclamation ne sera recevable à moins que le Client ait notifié Kinsta Ltd sa réclamation dans un délai maximum d’an suivant sa survenance.
Kinsta Ltd ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle perte de chiffre d’affaires, de contrats, de bénéfices ou des pertes d’économies prévues ainsi que toute autre perte indirecte, concomitante ou économique.

Sécurité

Dans le cas où Kinsta Ltd constate une violation de la sécurité du compte d’un client, Kinsta Ltd s’engage à en informer le client dès la chose faisable mais après avoir enquêté sur la violation et satisfait aux obligations légales prévues par les textes de loi. Le client accepte les mêmes obligations de notification s’il détermine qu’une violation s’est produite.

Indemnisation

Le Client s’engage à défendre, indemniser, et mettre Kinsta Ltd hors de cause quelles que soient les revendications, responsabilités, pertes, coûts et réclamations, incluant aussi les frais juridiques raisonnables (« Responsabilités») revendiqués à l’endroit de Kinsta Ltd, ses agents, clients, dirigeants et employés, pouvant survenir ou résulter de tout Service fourni, exécuté ou contractuel ou tout autre produit vendu par ses clients, agents, employés ou ayants droit. Le Client s’engage à défendre, indemniser ou mettre Kinsta Ltd hors de cause de toute Responsabilité issus de:

  • tout dommage occasionné aux biens ou aux personnes, et ce quel que soit le produit vendu ou différemment distribué par le Client en liaison avec les serveurs de Kinsta Ltd;
  • tout matériel fourni par le client en violation ou supposé des droits de propriété d’un tiers et;
  • toute infraction au droit d’auteur du fait du Client;
  • un produit défectueux qu’aura vendu le Client via un serveur de Kinsta Ltd.

Contenus pour adultes

Internet est un outil de communication planétaire. Nos clients viennent de tous les horizons, il est donc délicat d’édicter ou d’évaluer la notion de «contenu pour adultes». En outre, il n’est pas du ressort de Kinsta Ltd d’établir une discrimination contre les consommateurs de ces dits contenus adultes voire des produits connexes pour adultes. Pour autant, des motifs autres ont contraint Kinsta Ltd à implémenter une politique de site pour les contenus adultes et les utilisateurs de serveurs virtuels.
Quel produit est classifié par Kinsta Ltd comme «produit pour adulte»? Les exemples non exhaustifs de produit pour adultes sont les suivants:

  1. Tout site dont toute ou partie de ses revenus proviennent de ses contenus.
  2. Photos ou vidéos laissant apparaitre la nudité d’hommes ou de femmes, vue de face et sans aucun rapport avec un dessein scientifique ou artistique.
  3. Hyperliens vers des sites pour adultes comprenant des propositions de sites qui enfreignent ces politiques.
  4. Les sites qui proposent des forums de discussion et partagent des informations à vocation «adulte».
  5. Les sites qui vendent ou font la promotion de produit «adulte», incluant entre autres les jouets pour adultes.

Applications de partage de fichiers

Il est strictement interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit des liens ou des fichiers liés à des fichiers fournis par un Service de partage de fichiers et ce quel que soit les comptes de Kinsta Ltd. Légal ou pas. Kinsta Ltd se réserve le droit de déterminer ce qu’elle estime pouvoir nuire à ses Clients, ses opérations ou sa réputation.
Révisions et rectifications
Le matériel présenté sur le site web de Kinsta Ltd peut contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Kinsta Ltd ne donne aucune garanti quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des matériels contenu sur son site web. Kinsta Ltd peut apporter des modifications au contenu de son site web à tout moment, sans indication préalable. Kinsta Ltd ne prend aucun engagement dans la mise à jour de ces matériels.

Liens

Kinsta Ltd n’a pas pointé l’ensemble des sites ayant un lien avec son site web Internet et n’est pas responsable du contenu de ces sites extérieurs ni de tout autre site en lien avec ce site web. La présence de ces liens n’implique pas que Kinsta Ltd n’endosse une quelconque responsabilité. L’utilisation d’un de ces sites en lien avec ce site logeur est aux risques de l’utilisateur.
Modifications des conditions d’utilisation de sites
A tout moment, Kinsta Ltd peut réviser les Conditions d’utilisation de service de son site web, et ce sans préavis. En utilisant ce site, vous acceptez toutes éventuelles modifications aux Conditions d’utilisation de service. Sauf disposition contraire explicitement prévue dans le présent document, les présentes Conditions d’utilisation de service, incluant tout autre contrat qu’elles intègrent par une référence, ne peuvent être modifiées que par accord écrit des parties (un simple clic peut suffire pour valoir validation par le Client ou l’Utilisateur autorisé).
En outre, les parties conviennent que les mises à niveau supérieur (par exemple, augmentation du niveau d’un pack de Service), les mises à niveau inférieur (par exemple, version dégradée d’un niveau de service) et les Services supplémentaires peuvent être contractualisés par courriers électroniques acceptés par les représentants autorisés des deux parties. Le défaut de l’une ou l’autre des parties, à tout moment, d’exercer hors les délais prévus l’un de ses droits, recours, pouvoir en vertu des dispositions évoquées des Conditions d’utilisation de service, ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d’exercer ses droits recours, pouvoir déjà mentionnés dans les présentes Conditions d’utilisation de service ou en loi ou en équité.

Force majeure

A l’exception du paiement des frais par le Client, si l’exécution de toute partie des présentes Conditions d’utilisation de service par l’une des Parties est empêchée, entravée, retardée ou rendue impossible en raison d’inondation, grève, incendie, action judiciaire ou des autorités compétentes, conflits de travail, catastrophe naturelle ou de toute autre évènement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, cette partie doit en être dispensée dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée par ces mêmes causes.

Législation applicable

Les présentes Conditions d’utilisation de service sont régies et établies conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles et les deux parties s’en remettent à la juridiction non exclusive de ces tribunaux.

Révisions de contrats

Les révisions des présentes Conditions d’utilisation de service s’appliquent aux Révisions antérieures des contrats et sont considérées comme acceptées par le Client lors du renouvellement du Service tel que spécifié dans la section – Dispositions financières.

Transfert

Le Client ne peut transférer les Conditions d’utilisation de service présentes sans y avoir été autorisé par écrit par Kinsta Ltd.

Contrat

Ces Conditions générales d’utilisation de service, notre Politique de confidentialité (https://kinsta.com/fr/politique-vie-privee-et-droits-auteur/), l’Accord SLA (https://kinsta.com/fr/accord-niveau-de-service/) ainsi que la Politique d’utilisation acceptable (https://kinsta.com/fr/politique-utilisation-acceptable/) constituent l’ensemble du Contrat et ententes des parties. Tout changement ou modification des Conditions d’utilisation de service du Contrat sont acceptés par les deux parties après le renouvellement des Services.