Mis à jour le : 19 janvier 2022

Merci de vous joindre au programme d’affiliation Kinsta (le « Programme« ) ! VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS DE CE PROGRAMME D’AFFILIATION. En vous inscrivant au programme, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, ne vous inscrivez pas au programme.

1. Introduction

  1. Les présentes conditions du programme d’affiliation (« Accord » ou « Conditions ») constituent un accord juridique entre (a) le participant au programme d’affiliation (l’« Affilié », « vous » ou « votre »), et (b) Kinsta Inc. ( « Kinsta », « nous » ou « notre »), le propriétaire et l’opérateur de services d’hébergement infogéré, de logiciels et de support par le biais de notre application MyKinsta ; du logiciel de développement local de sites web DevKinsta ; et d’autres sites web (y compris kinsta.com), forums, communautés, événements, applications, services, logiciels et personnel liés (collectivement, les « Services »).
  2. Vous déclarez, garantissez et convenez (a) que vous avez tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes modalités, ou (b) si vous adhérez au programme au nom d’une organisation, d’une entité ou d’un groupe, que vous êtes autorisé à accepter les présentes modalités au nom de cette organisation, entité ou groupe.
  3. Mises à jour des conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions à tout moment et à notre entière discrétion. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions, nous vous en aviserons en révisant la date indiquée au début des présentes conditions. Votre participation continue au programme à la suite de tout changement constituera votre acceptation de ces changements. Veuillez consulter périodiquement ces conditions et vérifier s’il y a des mises à jour.

2. Admissibilité et inscription

  1. Kinsta peut approuver ou refuser toute demande d’adhésion au programme pour toute raison légale ou sans raison.
  2. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou tout âge minimum plus élevé dans la juridiction où vous résidez, pour vous inscrire à un compte du Programme (un «  Compte « ).
  3. Vous n’êtes pas éligible au Programme si (a) vous êtes situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d’un pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur des biens ou des services, y compris, mais sans s’y limiter, l’Iran, la Syrie, Cuba, la Corée du Nord et la région de Crimée en Ukraine ou (b) vous êtes soumis à des sanctions économiques ou autres par les États-Unis, l’Union Européenne, les Nations Unies ou tout autre gouvernement ou organisme international.
  4. En faisant une demande d’adhésion au programme, vous acceptez de (a) fournir des renseignements exacts, véridiques, à jour et complets ; (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos renseignements en cas de changement ; (c) maintenir la sécurité de votre compte en protégeant votre mot de passe et en restreignant l’accès à votre compte ; (d) informer Kinsta rapidement si vous découvrez ou soupçonnez autrement toute violation de sécurité ou accès non autorisé relatif à votre compte, les services ou le programme ; (e) prendre la responsabilité pour toutes activités se produisant sous votre compte et accepter tous risques liés à un accès autorisé ou non autorisé à votre compte.
  5. En cas de différend quant à la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit d’enquêter et de déterminer la propriété du compte en fonction de notre jugement raisonnable.

3. Sites Web d’affiliation

  1. Vous déclarez, garantissez et convenez que les sites web de l’affilié à partir desquels l’affilié fait la promotion de Kinsta et des services (collectivement, les « sites web de l’affilié ») ne doivent pas (a) enfreindre, détourner ou violer un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial, un droit de confidentialité, un droit moral ou un droit à la vie privée, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle ; (b) violer ou promouvoir la violation d’une loi ; (c) être diffamatoires, frauduleux, faux, trompeurs ou mensongers ; (d) constituer, consister ou activer des spams, des tentatives d’hameçonnage, des « chainletters », des « systèmes pyramidaux » ou des activités malveillantes (définies ci-dessous) ; (e) être pornographique, vulgaire, exploiter les enfants ou être autrement obscène ; (f) inclure de la nudité ou des produits, services ou autres matériels à thème sexuel ; ou (g) promouvoir la violence, la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l’encontre de tout individu ou groupe. Déterminer si le contenu du client est en violation de ces conditions est à la seule discrétion de Kinsta.
  2. L’affilié est entièrement responsable et conserve tous les droits et la propriété de ses sites Web affiliés. L’affilié reconnaît et accepte que Kinsta (a) n’a aucune obligation de réviser, surveiller, valider, corriger ou mettre à jour les sites Web affiliés de quelque façon que ce soit, et (b) décline expressément toute responsabilité découlant des sites Web affiliés.

4. Responsabilités et restrictions des affiliés

  1. L’Affilié doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois américaines sur les sanctions commerciales et le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la publicité, la lutte contre la corruption, le contrôle des exportations et la confidentialité des données. Vous ne pouvez pas participer au Programme pour ou au nom d’une personne ou d’une organisation soumise à des embargos, des sanctions, ou autrement désignée sur une liste de parties interdites, y compris, mais sans s’y limiter, les listes tenues par le gouvernement des États-Unis (par exemple, la Specially Designated Nationals List et la Foreign Sanctions Evaders List du Département du Trésor des États-Unis, et la Entity List du Département du Commerce des États-Unis), l’Union Européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable. Vous acceptez de coopérer avec Kinsta, notamment en fournissant les informations raisonnablement demandées par Kinsta, afin de garantir la conformité de Kinsta aux lois applicables dans le cadre de votre participation au Programme.
  2. L’affilié s’engage à aider rapidement Kinsta à se conformer à toutes les lois applicables, y compris les demandes de la personne concernée que Kinsta peut recevoir de toute personne référée à Kinsta par l’affilié. L’affilié s’engage en outre à aider rapidement Kinsta à se conformer à toute obligation de coopérer avec les autorités de contrôle en vertu des lois applicables sur la protection des données.
  3. L’affilié ne recommandera à Kinsta que les clients potentiels qui (a) ont fourni des coordonnées valides ; (b) ne sont pas des robots ou bots, faux, illégitimes ou autrement frauduleux ; et (c) répondent aux conditions d’admissibilité établies dans les Conditions d’utilisation de Kinsta (https://kinsta.com/fr/conditions-utilisation/).
  4. Publicité d’affiliation
      1. Sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions, l’affilié est responsable du contenu, des communications et du matériel, y compris la forme et le format de ceux-ci, utilisés par l’affilié pour promouvoir Kinsta ou les services en rapport avec le programme («  contenu promotionnel « ). L’affilié ne doit pas modifier, changer, personnaliser, copier ou imiter la propriété de Kinsta (définie ci-dessous), y compris les marques de commerce, logos, bannières et graphiques de Kinsta, lorsqu’il utilise la propriété de Kinsta dans ou comme partie du contenu promotionnel. Les versions autorisées de la Propriété de Kinsta qui peuvent être utilisées dans le Contenu promotionnel sont disponibles dans le Compte de l’Affilié à https://affiliate.kinsta.com/materials et sur le site Web de Kinsta à https://kinsta.com/fr/presse. L’affilié peut également visiter https://kinsta.com/fr/base-de-connaissances/support-multilingue/ ou https://kinsta.com/fr/affiliation/ pour obtenir de l’aide concernant l’activité promotionnelle de l’affilié.
      2. L’Affilié devra se conformer rapidement aux instructions de Kinsta pour modifier ou supprimer le Contenu promotionnel.
      3. Le Contenu promotionnel doit inclure une divulgation que l’Affilié est membre du Programme et a une relation de marketing avec Kinsta. L’Affilié ne doit pas dissimuler sa relation avec Kinsta ou masquer sa participation au Programme de quelque façon que ce soit, ni déclarer ou laisser entendre qu’il est un partenaire, employé ou autre représentant de Kinsta.
  1. Code de conduite des affiliés : L’affilié doit se conformer aux normes les plus élevées d’éthique et de professionnalisme. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’affilié et/ou votre Contenu promotionnel ne doivent pas, en relation avec le Programme :
    1. Faire une fausse représentation des services de quelque façon que ce soit, y compris de leurs prix, plans, rabais ou fonctionnalités ;
    2. Offrir ou fournir des garanties, des incitatifs, des récompenses ou des indemnités, à l’exception de ce qui est stipulé dans la convention collective de Kinsta Inc. Conditions d’utilisation ou approuvées par écrit par Kinsta ;
    3. Dénigrer Kinsta et ses représentants, les Services ou le Programme ;
    4. Utilisez n’importe quelle méthode illégale ou spam de publicité ;
    5. Concurrencer ou interférer avec les efforts de publicité directe de Kinsta. De temps à autre, Kinsta peut choisir de faire de la publicité directe en ligne. L’affilié ne doit pas placer de publicités ciblant les marques de commerce et les marques de service de Kinsta ou placer des publicités qui, de quelque façon que ce soit, annoncent ou affichent les marques de commerce ou de service de Kinsta. Cela signifie, entre autres, que l’Affilié ne doit pas enchérir (en ce qui concerne la publicité en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, les campagnes de paiement par clic ou de paiement par impression) sur des mots clés ou des phrases contenant les marques de commerce, marques de service, marques déposées ou URLs enregistrées de Kinsta, ou sur toute variation, abréviation ou erreur d’orthographe de ces dernières.
    6. Renvoyer du trafic vers Kinsta par le biais d’un paiement à la lecture, d’un paiement au clic, d’échanges de bannières, d’échanges de clics, de publicité PPC, de popup, de communiqués de presse ou de méthodes similaires. Les renvois doivent être effectués à partir de contenus originaux hébergés sur les sites des affiliés, de contenus vidéo originaux hébergés sur des plateformes d’hébergement vidéo tierces, ou de renvois professionnels directs effectués par l’affilié à son réseau professionnel ;
    7. Utiliser des iframes ou toute autre technique ou technologie pour ajouter le cookie de suivi des Affiliés à une référence par tout moyen autre qu’un click-through réel ;
    8. Utiliser des techniques de dissimulation de liens, ou de masquage de techniques ou de technologie, dans le but de promouvoir Kinsta sur des sites Web et/ou des réseaux qui ne sont pas explicitement mentionnés dans votre compte ;
    9. Afficher Kinsta.com, « Kinsta », les logos ou les noms commerciaux de Kinsta, ou toute variation, abréviation ou faute d’orthographe de ceux-ci dans un nom de domaine ou de sous-domaine, un profil de réseau social, ou dans le cadre du nom ou de la description de toute autre présence en ligne ou hors ligne. Dans un souci de clarté, il est acceptable que « kinsta » apparaisse dans la partie d’une URL d’une page d’un site web d’affiliation. Par exemple, « affiliate-website-domain[.]com[/]kinsta-review » est acceptable (incluant « kinsta » dans l’URL), mais « kinsta-review-site[.]com » n’est pas acceptable (incluant « kinsta » dans le domaine).
    10. Promouvoir des réductions Kinsta inexistantes, ou faire référence à toute réduction offerte par Kinsta sur une base continue comme des codes de coupon, des offres, des réductions saisonnières ou des réductions exclusives.
    11. Placer des liens vers Kinsta ou faire référence à Kinsta de quelque façon que ce soit sur les sites Web de coupons ;
    12. Promouvoir Kinsta dans le cadre de tout programme incitatif ou de tout autre dispositif tiers où des incitations spéciales (par exemple, des récompenses, des réductions, des remises en espèces, etc.) sont offertes afin d’attirer et de fidéliser les clients ;
    13. Vous référer vous-même de n’importe quelle façon. Cela inclut le renvoi de toute opération ou site Web dans lequel l’affilié a un intérêt de contrôle, de propriété ou d’équité. Toute référence où le paiement est effectué en utilisant une forme de paiement contrôlée par ou appartenant à l’affilié sera considérée comme une violation des présentes conditions.
  2. Activité malveillante. Vous acceptez de ne pas vous engager, tenter de vous engager, encourager ou aider d’autres personnes à s’engager dans une quelconque Activité malveillante lors de votre participation au Programme. L’expression « Activité malveillante » désigne l’un des éléments suivants, seul ou en combinaison : (i) utiliser, afficher, refléter ou encadrer le Programme ou tout élément individuel du Programme ; (ii) accéder ou altérer les zones non publiques du Programme, de Kinsta ou de ses Services ; (iii) tester la vulnérabilité de tout système Kinsta ou violer toute mesure de sécurité ou d’authentification ; (iv) contourner toute mesure mise en œuvre par Kinsta ou tout tiers pour protéger les Services ; (v) copier, modifier, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, altérer ou tenter de dériver le code source de toute partie des Services ; (vi) interrompre, endommager, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ; ou (vii) héberger, téléverser ou transmettre de quelque manière que ce soit des logiciels malveillants, des virus ou tout autre code ou activité malveillants. Les Affiliés doivent coopérer avec Kinsta pour isoler, atténuer et éliminer rapidement toute Activité malveillante et prendre les mesures correctives appropriées.

5. Commissions de référés

  1. Les références des affiliés seront faites par le biais d’un hyperlien qui est présenté à un client potentiel de Kinsta dans un format approuvé par Kinsta (« Lien d’affiliation »). Un client potentiel de Kinsta deviendra un « Client référencé » quand il cliquera sur un Lien d’affiliation, enregistrera un compte Kinsta créant une nouvelle entreprise MyKinsta, et souscrira à un plan de service. Les affiliés peuvent présenter un Lien d’affiliation à un client potentiel de Kinsta en utilisant l’un des mécanismes de recommandation suivants :
    1. En plaçant le lien d’affiliation sur les sites web d’affiliation applicables.
    2. En partageant le lien d’affiliation par e-mail ou par un autre service de messagerie avec un client potentiel de Kinsta depuis le réseau professionnel de l’affilié ou une personne qui a accepté de recevoir des communications marketing de l’affilié.
    3. En saisissant un ID d’affilié quand vous initiez le transfert d’un site depuis une entreprise MyKinsta existante vers un client Kinsta potentiel (« Transfert de site »). Lors du lancement du transfert de site, le client potentiel de Kinsta recevra un e-mail d’acceptation du transfert de site contenant un lien d’affiliation.
  2. Kinsta se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver et de retirer du programme les clients référés qui n’ont pas réussi à maintenir un plan de service actif ou qui ne respectent pas les conditions de service.
  3. L’affilié est éligible pour des paiements de référence uniques et/ou récurrents de Kinsta (« Commission« ) aux conditions suivantes :
    1. Le client référé n’a jamais été un client de Kinsta auparavant ;
    2. Le Client référé a effectué le paiement à Kinsta pour les Services (les « Frais« ) ;
    3. Le compte de l’affilié est actif au moment où le client recommandé paie ses frais à Kinsta ; et
    4. Kinsta a reçu tous les documents fiscaux demandés (p. ex. le formulaire W-9) de l’affilié.
  4. Le montant et la méthode de calcul des commissions sont déterminés et peuvent être modifiés par Kinsta à sa seule discrétion. Les montants et la méthodologie des commissions, ainsi que leurs mises à jour, sont disponibles aux adresses https://kinsta.com/fr/affiliation/ et https://kinsta.com/fr/base-de-connaissances/commissions-recurrentes/
  5. Les commissions sont calculées sur la base des frais réels payés par le client référé, hors taxes (telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services, etc.), prélèvements ou droits dus par le client recommandé. Si le client référé a reçu un rabais, la commission est calculée à partir des frais réduits. Les frais uniques ou excédentaires et les abonnements supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des commissions. Si des frais sont remboursés à un client recommandé pour quelque raison que ce soit, Kinsta peut déduire ces montants des futures commissions de l’affilié.
  6. Les commissions ne seront versées qu’à un seul affilié pour chaque client référé. S’il y a un différend quant à l’Affilié qui doit recevoir la Commission, Kinsta déterminera, à sa propre discrétion, quel Affilié recevra la Commission, et la décision de Kinsta en la matière sera définitive.
  7. Lorsqu’un client potentiel de Kinsta clique sur un lien d’affiliation, un cookie de suivi sera stocké par le navigateur web utilisé par le client potentiel de Kinsta lorsqu’il clique sur le lien d’affiliation. Le cookie de suivi aura une validité de 60 jours. Pendant ces 60 jours, si le client potentiel de Kinsta clique sur un autre lien d’affiliation en utilisant le même navigateur web, un nouveau cookie sera placé et remplacera le cookie original. Une fois que 60 jours se sont écoulés depuis la création du dernier cookie, celui-ci expirera et un nouveau cookie sera placé si le client potentiel de Kinsta clique sur un lien d’affiliation. Les cookies de suivi sont stockés par les navigateurs web individuels. Si un client potentiel de Kinsta clique sur différents liens d’affiliation en utilisant différents navigateurs web, chaque navigateur web stockera un cookie de suivi associé au lien d’affiliation auquel il a accédé dans ce navigateur web. Lors de l’inscription, le client recommandé sera affecté à l’affilié dont le lien d’affiliation est identifié par le cookie de suivi stocké par le navigateur web utilisé par le client recommandé pour s’inscrire.
  8. Kinsta n’est pas responsable du suivi des cookies qui ont été supprimés intentionnellement ou involontairement. Aucune commission ne sera payée pour des erreurs de suivi de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les erreurs de suivi causées par l’édition, le masquage ou la manipulation d’un lien d’affilié par l’affilié.
  9. Les commissions sont payées via PayPal. Veuillez vous référer à la politique de PayPal pour confirmer que vous êtes éligible pour recevoir des paiements via PayPal. https://www.paypal.com/webapps/mpp/country-worldwide. Kinsta se réserve le droit de changer de fournisseur de paiement. Kinsta n’est pas responsable des frais de transaction facturés par PayPal ou tout autre fournisseur de paiement.
  10. Les commissions ne sont payées que quand le solde de toutes les commissions dues est supérieur ou égal à 50,00 $.
  11. Kinsta n’est pas responsable des paiements de commission perdus, volés ou mal acheminés.
  12. Vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales dues à toutes les autorités fiscales découlant de votre participation à notre programme ou en rapport avec celle-ci. Kinsta ne retiendra aucun impôt de quelque nature que ce soit de vos commissions.

6. Résiliation

  1. Kinsta peut, à sa discrétion, résilier le programme, la présente convention et/ou votre compte à tout moment sans préavis officiel, et l’affilié peut résilier la présente convention à tout moment en donnant un préavis écrit à Kinsta (collectivement, « Résiliation »).
  2. Dès la résiliation, (a) l’Affilié doit (i) cesser immédiatement toute utilisation de la Propriété de Kinsta, y compris les logos, marques, bannières, images, contenu, marques de commerce et logiciels de Kinsta, (ii) retirer et retourner ou détruire tout Contenu promotionnel, et (b) Kinsta ne doit plus être tenue de s’Affilier au présent Contrat, notamment le paiement des Commissions reçues ou déjà reçues.
  3. En cas de résiliation, d’expiration, de cessation ou de suspension des présentes modalités ou du programme, toute disposition qui, afin de donner effet à son intention, devrait survivre à la résiliation, à l’expiration, à la cessation ou à la suspension des présentes modalités ou du programme, survivra à cette résiliation, expiration, cessation ou suspension des présentes modalités ou du programme, notamment les articles 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, et 15.

7. Propriété de Kinsta

  1. Les Services et le Programme, ainsi que tous les droits de propriété liés à ceux-ci, sont la propriété unique et exclusive de Kinsta. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Programme, y compris tous les logiciels, serveurs, œuvres d’art, graphiques, images, modèles de sites et widgets, travaux littéraires, code source et code objet, code informatique (y compris html), applications, audio, musique, vidéo et autres médias, conceptions, animations, interfaces, documentation, dérivés et versions de ceux-ci, l’aspect, le ressenti, et l’agencement des Services et du Programme, les méthodes, les produits, les algorithmes, les données, les journaux, les fonctions et objets interactifs, les outils et méthodes de publicité et d’acquisition, les inventions, les secrets commerciaux, les logos, les domaines, les URL personnalisés, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux et autres identificateurs de propriété, qu’ils soient ou non enregistrés et/ou susceptibles d’être enregistrés, et tous les dérivés de ceux-ci (collectivement, « Propriété de Kinsta ») sont la propriété de et/ou sous licence de Kinsta.
  2. L’Affilié ne doit pas revendiquer la propriété des Biens de Kinsta, ni en revendiquer la propriété, et ne doit prendre ni permettre aucune action ou omission par dérogation à l’un des quelconque droits sur les Biens de Kinsta, que ce soit pendant la durée du présent Contrat ou ultérieurement.

8. Soumissions

  1. Nous vous invitons à nous faire part de vos questions, commentaires, suggestions et idées au sujet de Kinsta et de notre programme («  Soumissions « ). Si vous fournissez une Soumission, que ce soit par courriel ou autrement, vous acceptez qu’elle soit non confidentielle (à moins que nous n’indiquions le contraire par écrit) et devienne la propriété exclusive de Kinsta.
  2. Kinsta détiendra les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et aura droit à l’utilisation et à la diffusion sans restriction des Soumissions à toute fin, commerciale ou autre. Vous convenez que Kinsta n’est pas obligée de vous fournir une reconnaissance ou une compensation en échange des soumissions.

9. Confidentialité

Toute information fournie à l’Affilié concernant les affaires de Kinsta, les clients, les fournisseurs, les logiciels, la technologie ou la situation financière de Kinsta, ou toute autre information désignée comme confidentielle par Kinsta (collectivement, les «  Informations Confidentielles « ) est un atout précieux que Kinsta désire conserver en toute confidentialité. L’Affilié doit garder confidentiels et s’assurer que ses employés et sous-traitants gardent confidentiels tous les renseignements confidentiels fournis ou acquis par l’Affilié et ne doit pas divulguer, ou révéler ces renseignements, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à toute personne, ni utiliser ces renseignements confidentiels (autrement que dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat), sans le consentement écrit explicite de Kinsta.

10. Relations entre les parties

La relation entre vous et Kinsta est uniquement celle de parties contractantes indépendantes. Aucune disposition de la présente convention ne crée une agence, une coentreprise, un partenariat, une franchise ou toute autre forme de coentreprise, d’emploi ou de relation fiduciaire entre nous. Ni Kinsta ni vous n’avez le droit ou l’autorité, explicite ou implicite, d’assumer ou de créer des obligations au nom ou pour le compte de l’autre partie ou de lier l’autre partie à tout contrat, accord ou engagement avec un tiers.

11. Vérification et inspection

Kinsta se réserve le droit de demander à l’affilié des informations, des documents, des données, du personnel et d’autres documents concernant les sites Web d’affiliation et le contenu promotionnel. L’affilié est tenu de fournir des informations complètes, exactes, véridiques et détaillées à Kinsta sur demande.

12. Limitation de responsabilité

  1. NI KINSTA, SES PROPRIÉTAIRES, SES EMPLOYÉS, SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES AGENTS, SES ENTREPRENEURS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES OU DU PROGRAMME NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER OU LES PROFITS, QUE CE SOIT SUR LE PLAN DE LA GARANTIE, DU CONTRAT OU DU TORT (NÉGLIGENCE COMPRISE), NI DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE KINSTA AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE RÉPARATION LIMITÉE ÉTABLIE DANS LA PRÉSENTE EST RECONNUE AVOIR MANQUÉ À SA MISSION PREMIÈRE, LE CAS ÉCHÉANT, D’EN ÊTRE TENUE POUR NON CONFORME.
  2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE KINSTA DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CES CONDITIONS NE DÉPASSERA LE MONTANT DE VOS COMMISSIONS GAGNÉES ET IMPAYÉES.
  3. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE KINSTA ET VOUS.

13. Indemnité

  1. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de décharger Kinsta (et chacun de nos propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, concédants de licence et affiliés) (collectivement les « Indemnitaires de Kinsta ») de et contre toutes les pertes, coûts, dépenses, dommages, blessures, et/ou responsabilité de toute nature, y compris les honoraires d’avocat, qu’un Indemnitaire Kinsta peut encourir ou subir en raison de toute réclamation, poursuite, procédure ou enquête affirmée ou entamée par un tiers, qui découle de ou est liée de quelque manière que ce soit à (a) votre participation au Programme ; (b) les sites web affiliés ou le contenu promotionnel ; (c) votre violation ou violation présumée des présentes conditions ; ou (d) votre violation ou violation présumée de toute loi ou des droits d’un tiers.
  2. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de contrôler toute action ou procédure, y compris la sélection des avocats, et de déterminer si nous souhaitons la régler et, le cas échéant, à quelles conditions, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir toute défense disponible.

14. Règlement des différends

  1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION PARCE QU’ELLE EXIGE QUE VOUS ARBITRIEZ CERTAINS DIFFÉRENDS AVEC KINSTA ET QU’ELLE LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION.
  2. Nous voulons répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une action en justice officielle. Avant de déposer une plainte formelle contre Kinsta, veuillez nous contacter à [email protected] Nous tenterons de résoudre le différend et de répondre à vos préoccupations. Si un différend n’est pas résolu dans les 15 jours suivant sa soumission, vous ou Kinsta pouvez intenter une procédure formelle tel que stipulé dans cette section 14.
  3. Tout différend, controverse ou réclamation découlant du Programme ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, ou de leur violation, sera exclusivement réglé par arbitrage administré par l’American Arbitration Association conformément à ses règles d’arbitrage commercial, et le jugement rendu par l’arbitre pourra être porté devant tout tribunal compétent en la matière ; à condition, toutefois, que vous et Kinsta ne soyez pas tenus d’arbitrer tout litige dans lequel l’une ou l’autre partie cherche à obtenir une réparation équitable ou une injonction pour l’utilisation alléguée illégale de droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, logos, secrets commerciaux, brevets ou autres informations confidentielles ou propriété intellectuelle.
  4. Vous et Kinsta convenez que l’arbitrage aura lieu exclusivement dans la région métropolitaine de Boston, Massachusetts. (c.-à-d. la ville de Boston ou ses banlieues ou villes environnantes), et que l’arbitrage sera mené de façon confidentielle par un seul arbitre.
  5. Si, pour quelque raison que ce soit, cette convention d’arbitrage ne s’applique pas au litige, vous et Kinsta convenez que toute procédure judiciaire, y compris tout appel d’une sentence arbitrale, sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Suffolk, État du Massachusetts. Vous et Kinsta consentez exclusivement au lieu et à la juridiction personnelle dans le comté de Suffolk, État du Massachusetts, et KINSTA ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN TRIAL JURY. Si une procédure judiciaire est engagée devant les tribunaux de l’État du Massachusetts en vertu du présent article 14.5, les parties consentent et acceptent le transfert de cette procédure à la session des litiges commerciaux de la Cour supérieure du comté de Suffolk .
  6. Les Conditions et la résolution de tout litige seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Massachusetts, États-Unis, sans égard à ses principes de conflit de lois.
  7. QUE LE DIFFÉREND SOIT ENTENDU EN ARBITRAGE OU EN COUR, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE AUTRE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

15. Divers

  1. Notre politique de confidentialité est incorporée aux présentes par référence et, avec les présentes conditions, constitue l’intégralité de l’accord des parties et remplace toutes les ententes antérieures et contemporaines entre les parties concernant leur objet collectif.
  2. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Kinsta. Kinsta peut céder tout ou partie de ses droits en vertu des présentes conditions, en tout ou en partie, sans obtenir votre consentement ou votre approbation.
  3. Notre manquement ou retard dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège.
  4. La nullité ou l’inopposabilité de l’une ou l’autre de ces conditions n’affectera pas la validité ou l’opposabilité des autres conditions, qui demeureront toutes pleinement actives et en vigueur.